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Conditions d'utilisation Commerçants

Préambule

Vitrines de Vence met en place, un marketplace permettant aux commerçants Vençois d’y figurer avec 3 formules au choix :

Afin de donner à tous la possibilité d'y figurer, 3 options vous sont proposées : 

Page annuaire qui propose une description sommaire de votre activité et 3 photos.

Page vitrine qui propose en plus de la page annuaire la possibilité de mettre plusieurs photos des articles que vous vendez en boutique. 

E-commerce proposant la vente en ligne à retirer dans vos commerces ou à expédier.

Définitions

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous s’entendra au sens de sa définition, à savoir :

- « Vitrines de Vence » : marketplace auquel les commerçant vençois peuvent adhérer et en fonction de la formule choisie, proposer de la vente en ligne.

« Commerçant », après inscription et/ou paiement à une des formules.

« Service » services inhérents à chaque formule proposée par le site vitrinesdevence.com 

« contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu entre le commerçant (*) et un client (*) dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat.

« Client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.
- « commande » : acte par lequel le client s’engage à acheter des produits et/ou des services et la du commerçant à lui les livrer et/ou lui les fournir.
- « produit » : bien vendu ou service fourni par le commerçant.

Pour utiliser le Service, le commerçant accepte les présentes Conditions Générales d'Utilisation Commerçant (ci-après les "CGU Commerçants ") sans restriction ni réserve.

Vitrines de Vence se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. 

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Vitrines de Vence met à la disposition des Commerçants, dans le cadre du Service, des outils technologiques leur permettant de présenter ou de mettre en vente leurs Produits.

2. Description du service

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux commerçants de présenter leur commerce ou de vendre des produits en ligne en fonction de la formule choisie, indiquées en préambule.

Pour la formule de e-commerce les transactions sont effectuées via une solution de paiement en ligne, mise à la disposition de chaque Commerçant lors de son inscription à la formule correspondante.

Lors de la validation de son inscription, le Commerçant Vendeur crée un profil sur la plateforme de paiement en ligne mise à la disposition par le site Vitrines de Vence. Un user/ewallet est alors généré pour permettre au Commerçant de recevoir des fonds directement sur son compte bancaire.

3. Accès au service

L’accès au Service est subordonné à l’inscription au site Vitrines de Vence.

A cet effet, Vitrines de Vence met à votre disposition le lien suivant 

La mise à jour des contenus se fait par la création d’un accès privé pour chaque Commerçant avec un identifiant et un mot de passe. Le Commerçant s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers.

4. Obligations d'ordre général

Le Commerçant s'engage à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel à l’égard notamment des informations relatives à son commerce et Produits qu'il présente ou vend sur le Site.

Par ailleurs, le commerçant s'interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l'insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits, de tout imprimé dans les colis expédiés à l'Acheteur, ou encore par l'utilisation de l'adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page du Commerçant, ou par l’utilisation d’un carton d’emballage) ses produits ou services, de même que ceux de tout autre personne.

Le Commerçant s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes moeurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de Vitrines de Vence. A défaut, Vitrines de Vence se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Commerçant concerné.

5. Obligations relatives à la formule e-commerce :

5.1 Obligations d’ordre générale

Le Commerçant ayant choisi la formule e-commerce s'engage et garantit qu'il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Commerçant s'interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective). Le Commerçant est seul responsable de la mise en vente des Produits qu'il propose sur le site vitrinesdevence.com.

Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose sur le Site, le Commerçant s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, son prix.

Le Commerçant s'engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.

5.2 Obligations relatives au prix des Produits

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Commerçant, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, eco-taxe etc.) et les frais de livraison doivent être également indiqués.

5.3 Obligations relatives à la vente des Produits 

Les contrats de vente des Produits proposés par le Commerçant sur le Site sont conclus entre le Commerçant et l’Acheteur. Le Commerçant est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise.

Aussi, le Commerçant doit consulter régulièrement, ses emails reçus à l’adresse de réception de commandes et se connecter à son back-office afin d’être en mesure de vérifier les commandes.

5.4. Obligations relatives à la livraison des Produits

- Le Commerçant s’engage à respecter les délais de livraison présentés sur le site.

- Le Commerçant s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport.

5.5. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits

De manière générale, le Commerçant s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.

5.6 Dispositions financières

Les paiements en ligne sur le site Vitrines de Vence s’effectuent via le système de paiement en ligne mutualisé par boutique. A chaque transaction Vitrines de Vence crédite sur le compte bancaire du Commerçant le montant correspondant à la commande.

Il est calculé à chaque paiement entrant une commission de 1.8% + 0.18€ (commision mangopay) + 0,05€ (commission association)

Le montant total est facturé en fin de mois sur le compte bancaire du commerçant. 

Les commerçants contractent directement avec Leetchi, à travers la solution MANGOPAY, s’agissant du système de paiement par provision, et déclarent accepter les conditions générales de MangoPay.

6. Evaluation des Commerçant :

Vitrines de Vence met à la disposition des Clients des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Commerçant directement sur la fiche du commerçant ou du produit.

Avant publication, les commentaires sont soumis à modération. Les faux commentaires ou injurieux ne seront pas publiés.

7. Résiliation

7.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d’un préavis de 2 mois.

7.2 En cas de manquement grave et/ou répété par le Commerçant à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative: fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers (…), Vitrines de Vence pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Commerçant ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

8. Données personnelles

Les informations et données relatives à toute personne physique représentant les Commerçants sont traitées par Vitrines de Vence; sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du compte Commerçant. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à Vitrines de Vence, ainsi que pour permettre à Vitrines de Vence d'améliorer et de personnaliser les services proposés aux utilisateurs du Site, ainsi que les informations adressées au Commerçant. Dans ce cadre, le Commerçant peut être amené à recevoir des informations par email liées au Service de la part de Vitrines de Vence.

Conformément à la loi dite "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le Commerçant dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, le Commerçant doit écrire en ligne à cette adresse contact@vitrinesdevence.com ou par courrier à Asso Tranquilité - fédérations les vitrines de Vence Bureau des Associations Place Georges Clémenceau 06140 Vence France en mentionnant ses nom, prénom, adresse e-mail et son identifiant. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du demandeur et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.

9. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.